Suite à la nouvelle loi de finance 68-17, appliquée à partir du 01 Janvier 2019, il est désormais obligatoire pour les entreprises marocaines de mentionner leur ICE sur les factures délivrées par leurs préstataires exerçant une activité professionnelle, afin d’assurer la validité de ces factures.
Cette loi a été adopté pour encourager les bonnes pratiques relatives à la traçabilité et la transparence et de lutter contre l’économie informelle infligée au niveau du tissu économique du royaume.
Une note délivrée par la DGI mentionne que “les contribuables sont tenus de mentionner l’identifiant commun de l’entreprise sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients, ainsi que sur toutes les déclarations fiscales prévues par le présent code”
En effet, les impacts de l’entrée en vigueur de ces conditions d’inscription de l’Identifiant commun de l’entreprise (ICE) sur les factures sont comme suit : en cas d’inexactitude de cette mention, cela va faire perdre au contribuable le droit de déduire en matière d’IS, IR et de TVA, les achats, les travaux et les prestations de services qui ne sont pas justifiés par une facture régulière.
Que faire maintenant ?
Nous vous invitons à compléter votre profil en mentionnant votre ICE à partir de votre espace client : https://clients.genious.net/clientarea.php
P.S : Vous pouvez télécharger votre ICE depuis le site suivant : www.ice.gov.ma
